Conditions générales de vente

• Dispositions communes
• Partie 1. Achat de leads
• Partie 2. Optimisation des ventes
• Partie 3. Outils de vente
• Dispositions finales

Dispositions communes

Article 1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre Gloire & Partners SASU, SAS unipersonnelle au capital de 1 000 €, siège 10 rue de la Bourse, 75002 Paris, SIREN 102 345 212, TVA FR93 102 345 212 (« G&P »), et toute entreprise cliente agissant pour les besoins de son activité professionnelle (le « Client »).

Les prestations sont réservées aux professionnels. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs. Les CGV comprennent des dispositions communes, puis une partie propre à chacune des trois activités de G&P : l'achat de leads (partie 1), l'optimisation des ventes (partie 2) et les outils de vente (partie 3).

Toute inscription à l'espace pro ou toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher, horodatée et conservée. Les CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire de G&P.

Article 2. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Les factures sont émises par G&P avec une numérotation continue et mises à disposition dans l'espace pro ou envoyées par e-mail.

Sauf stipulation contraire du devis, les sommes sont payables par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce) et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, G&P peut suspendre ses prestations, y compris l'attribution de leads, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 3. Obligations de G&P

G&P exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Elle est tenue d'une obligation de moyens. G&P ne garantit aucun chiffre d'affaires, aucun volume de ventes ni aucun taux de transformation : la conclusion des ventes dépend du Client, de son offre et de ses équipes.

Article 4. Responsabilité

La responsabilité de G&P ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. G&P n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge ou de données.

Article 5. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit, sans indemnité.

Article 6. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie pendant la relation et 3 ans après son terme, et ne les utilise que pour exécuter les prestations.

Article 7. Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les traitements réalisés par G&P sont décrits dans sa politique de confidentialité. Pour les leads, le Client agit en responsable de traitement indépendant des données qu'il reçoit (article 13). Pour les outils de vente hébergés ou maintenus par G&P, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu avec le devis.

Article 8. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, G&P peut citer son nom comme référence. Toute utilisation de son logo, de chiffres ou de témoignages fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Partie 1. Achat de leads

Article 9. Objet

G&P transmet au Client des demandes de devis émanant d'acheteurs (les « leads »), recueillies sur ses sites de mise en relation, dans les verticales et les départements choisis par le Client.

Article 10. Compte professionnel

L'inscription nécessite un SIREN valide, vérifié auprès du registre public : les entreprises fermées ne peuvent pas s'inscrire. Le compte est créé au statut « en attente » : aucun lead n'est transmis avant sa validation par G&P. G&P peut refuser une inscription sans avoir à se justifier.

Le compte peut comprendre jusqu'à 3 utilisateurs. Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de leur utilisation. G&P peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGV, après en avoir informé le Client.

Article 11. Crédits prépayés

Les leads sont payés d'avance sous forme de crédits : 1 crédit = 1 lead. Les crédits sont achetés par virement ; ils sont versés sur le compte à réception du paiement et donnent lieu à une facture. Un crédit est débité à chaque lead attribué.

Les crédits achetés ne sont pas remboursables, y compris en cas de clôture du compte, sauf contestation acceptée dans les conditions de l'article 15, qui donne lieu au remplacement du lead par le retour d'un crédit.

À la validation du compte, G&P crédite une offre de bienvenue de 5 leads offerts, une seule fois par entreprise (même SIREN). G&P peut modifier le montant de l'offre de bienvenue pour les inscriptions futures.

Article 12. Prix

Le prix d'un lead dépend de la verticale, du département, du volume et du niveau de service (lead vérifié par SMS, ou lead qualifié par téléphone). Les tarifs indicatifs « à partir de » figurent sur le site ; le prix applicable est celui communiqué au Client avant l'achat des crédits.

Article 13. Exclusivité et attribution

Chaque lead est attribué à un seul professionnel pour sa verticale et son département. Il n'est ni revendu, ni partagé avec un autre client.

L'attribution est automatique selon la verticale, le département du demandeur, le quota mensuel choisi par le Client, son solde de crédits et le statut actif de son compte. Lorsque plusieurs clients sont éligibles, le lead est attribué à celui qui en a reçu le moins sur cette zone au cours du mois.

Le Client fixe son quota mensuel et peut le modifier à tout moment depuis son espace pro. G&P ne garantit aucun volume minimal de leads : le nombre de leads dépend des demandes réellement reçues dans la zone du Client.

Article 14. Vérification et qualification

Le numéro de téléphone du demandeur est vérifié par un code SMS. Lorsque le Client a souscrit la formule qualifiée, le demandeur est en outre rappelé par G&P pour préciser son besoin (taille, délai, budget, adresse de livraison) avant transmission. Ces vérifications portent sur la réalité de la demande, non sur la décision d'achat du demandeur.

Article 15. Contestation d'un lead

Le Client peut contester un lead depuis son espace pro, dans un délai de 72 heures à compter de sa réception. Passé ce délai, le lead est réputé conforme.

Motifs recevables, et eux seuls :

• numéro de téléphone inexistant ou attribué à un tiers ;
• fausse identité ou demande fantaisiste ;
• doublon : même personne déjà transmise au Client dans les 30 jours ;
• demande hors de la zone achetée par le Client.

Motifs non recevables : messagerie vocale, client injoignable, projet abandonné, achat effectué ailleurs, budget insuffisant, et plus généralement toute circonstance qui relève de l'aléa commercial.

Preuve exigée : au moins 4 tentatives d'appel réparties sur au moins 2 jours, une description de la situation et, le cas échéant, une pièce jointe (capture d'écran, enregistrement, message d'erreur de l'opérateur).

G&P instruit la contestation et rend sa décision dans l'espace pro. Si elle est acceptée, le lead est remplacé : le crédit correspondant est rendu au Client. Le remplacement est préféré à tout remboursement. Si elle est refusée, le motif du refus est indiqué.

Article 16. Obligations du Client

• Rappeler le demandeur dans le cadre de sa demande, avec loyauté et courtoisie, et ne pas l'utiliser pour une autre finalité.
• Respecter le RGPD, informer le demandeur de l'origine de ses données lors du premier contact et respecter sans délai toute demande d'opposition ou d'effacement.
• Ne pas revendre, céder, louer ou partager les leads, à titre gratuit ou onéreux, ni les intégrer à un fichier de prospection.
• Déclarer, s'il le souhaite, le statut de ses leads (appelé, devis envoyé, gagné, perdu) dans son espace pro ; ces déclarations servent à améliorer la qualité du service.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement des crédits restants, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 17. Durée et résiliation

La relation est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment par e-mail. G&P peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave.

Partie 2. Optimisation des ventes

Article 18. Prestation

Le Pack Closing comprend, sauf devis différent : un audit des appels et du process commercial (une demi-journée), la rédaction de scripts R1 et R2 avec le traitement des objections adaptés au produit du Client, 2 jours de formation de l'équipe sur site et 1 mois de suivi (écoute d'appels et débriefs hebdomadaires). Le contenu, le prix et les éventuels frais de déplacement sont précisés dans le devis signé.

Une variante associant un prix fixe réduit et une prime indexée sur la hausse du taux de closing peut être proposée. Ses modalités de calcul (période de référence, mode de mesure, plafond) sont fixées dans le devis.

Article 19. Commande et planning

La commande est ferme à la signature du devis et au paiement de l'acompte qui y est prévu. Les dates d'intervention sont fixées d'un commun accord. Le Client met à disposition les enregistrements d'appels, les informations et les participants nécessaires ; il garantit disposer des droits et informations requis pour communiquer les enregistrements d'appels.

Article 20. Report et annulation

Le Client peut reporter une date d'intervention sans frais jusqu'à 7 jours calendaires avant celle-ci. En cas d'annulation ou de report demandé moins de 7 jours avant l'intervention, 50 % du prix de la journée concernée reste dû, ainsi que les frais de déplacement déjà engagés. Toute prestation commencée est due.

Article 21. Propriété des supports et des scripts

Les méthodes, supports de formation, trames et outils de G&P restent sa propriété. Les scripts rédigés pour le Client lui sont concédés, après paiement complet, sous la forme d'une licence d'utilisation non exclusive, illimitée dans le temps, pour les besoins internes de son entreprise. Le Client ne peut ni les commercialiser, ni les diffuser à des tiers.

Partie 3. Outils de vente (CRM et applications mobiles)

Article 22. Devis et cahier des charges

Chaque projet fait l'objet d'un cadrage puis d'un devis détaillé. Le devis signé et le cahier des charges validé définissent le périmètre ; toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant. Les délais annoncés, notamment la livraison d'une première version bêta en 2 à 3 semaines, sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments demandés au Client.

Article 23. Recette

À chaque livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies au regard du cahier des charges. G&P corrige les anomalies bloquantes avant la mise en production. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas d'utilisation en production, la livraison est réputée acceptée.

Article 24. Propriété intellectuelle du code

Après paiement complet, le Client devient titulaire des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour lui (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation, pour le monde entier et pour la durée légale des droits). G&P conserve la propriété de ses composants génériques, bibliothèques et savoir-faire préexistants, dont elle concède au Client une licence d'utilisation non exclusive et perpétuelle, limitée à l'exploitation de l'outil livré. Les logiciels et services tiers restent soumis à leurs propres licences.

Article 25. Hébergement

L'outil est hébergé, selon le devis, sur les comptes du Client ou par G&P auprès de prestataires spécialisés. Lorsque G&P assure l'hébergement, les frais correspondants sont refacturés ou inclus dans l'abonnement de maintenance, et les données restent la propriété du Client, qui peut en obtenir l'export à tout moment.

Article 26. Maintenance

La maintenance corrective et évolutive fait l'objet d'une offre distincte précisée dans le devis (périmètre, délais d'intervention, prix). À défaut d'abonnement, les interventions sont facturées au temps passé.

Dispositions finales

Article 27. Modification des CGV

G&P peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes et aux achats de crédits postérieurs à leur mise en ligne ; le Client titulaire d'un compte en est informé par e-mail ou dans son espace pro.

Article 28. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Gloire & Partners SASU, 10 rue de la Bourse, 75002 Paris. Contact : contact@gloirepartners.com.